Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) ont pour objet de définir
les termes et conditions du service proposé par la société Mobile and you (Nom
commerciale : Mobile and you), SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Grasse
sous le numéro 822 335 758, dont le siège social est situé au 65 Avenue de
Boutiny 06530 Peymeinade à travers son site internet mobileandyou.fr, consistant à
acheter au Vendeur un ou des Produits. Ce Service n’est disponible qu’en France métropolitaine.
Mobile and you se réserve le droit de revoir, adapter, modifier les CGA à tout moment,
en tout ou partie. Chaque Transaction se voit appliquer les CGA en vigueur à la date de sa
conclusion, telles qu’elles sont acceptées par le Vendeur. Mobile and you est une
marque déposée.
Article 1 : Définitions
Les termes précédés d’une majuscule et non définis par ailleurs
dans les CGA ont la signification qui leur est donnée dans le présent article 1.
« Vendeur » : désigne toute personne physique qui propose d’effectuer et/ou
effectue une cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit à Mobile and
you au travers du Site. « Site » : désigne le site Internet publié
à l’adresse mobileandyou.fr ou le cas échéant sous toute autre extension.
« Bon de Cession » : désigne le document qui comprend le déclaratif du
Vendeur concernant le Produit qu’il souhaite vendre à Mobile and you, envoyé
avec celui-ci. « Produit » : tout produit répertorié dans la liste définie
par Mobile and you sur le Site (téléphone, tablette…) ou identifié de façon
spécifique à la suite d’un échange entre le Vendeur et Mobile and you.
« Transaction » : désigne le processus mis en œuvre sur le Site, par lequel
(1) le Vendeur identifie les caractéristiques du Produit qu’il souhaite vendre à
Mobile and you, (2) Mobile and you propose un prix de rachat, sous réserve du respect des CGA
et de la classification conforme du Produit par le Vendeur, et (3) le Vendeur confirme la
Transaction en acceptant les CGA. « Transaction Conforme » : désigne une
Transaction qui est conforme aux CGA et pour laquelle le Produit est conforme aux déclarations
du Vendeur. « Transaction Non Conforme » : désigne une Transaction qui n’est
pas conforme aux CGA ou pour laquelle le Produit n’est pas conforme aux déclarations du
Vendeur.
Article 2 : Conditions préalables
Le Vendeur s’engage à fournir à Mobile and you des renseignements exacts sur son
identité et sur le Produit qu’il souhaite vendre à Mobile and you. Tout Vendeur,
personne physique (hors entreprise), doit résider en France métropolitaine, être
l’unique propriétaire du Produit et avoir l’âge légal de 18 ans pour
pouvoir le vendre.
Article 3 : Sélection des caractéristiques du Produit
Le Vendeur doit sélectionner le modèle exact ainsi que les caractéristiques du
Produit avant de procéder à la cession. La vente ne sera conclue que sous la condition
que le Produit soit conforme à la déclaration du Vendeur. Par le biais du Site, le
Vendeur ne pourra céder qu’un Produit par Transaction. Etat du mobile Un Produit
« FONCTIONNEL » est un Produit dont les caractéristiques correspondent exactement
aux données du fabricant. Le Produit doit remplir toutes les conditions suivantes : Il s’allume,
s’éteint et prend la charge. Il est capable d’émettre et de recevoir un
appel ou des données. Il est complet (coque, écran, cache batterie, trappe SIM et
clavier, …) et possède sa batterie. Il ne présente pas de traces de rouille ou d’oxydation
et n’a pas été démonté. L’écran s’allume, tous
les pixels sont visibles et l’écran, s’il est tactile, doit être
parfaitement fonctionnel. Il n’a jamais été démonté ou fait l’objet
d’une réparation Tous les éléments fonctionnent normalement et conformément
aux spécifications de l’appareil (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier,
tactile, connecteurs de charge, micro, haut-parleur, vibreur, …). Un Produit « NON
FONCTIONNEL » est un Produit dont les caractéristiques techniques communiquées
par le fabricant n’ont pas été modifiées, mais qui présente l’un
des défauts suivants : Il ne s’allume pas correctement, ne s’éteint pas
correctement ou ne prend pas la charge. Il ne peut pas émettre ou recevoir d’appels ou
de données. Un élément est manquant (coque, écran, cache batterie,
trappe SIM et clavier, pour les téléphones, …), mais l’appareil possède
sa batterie. Il a été démonté ou présente des traces de rouille,
d’oxydation ou de morsure. L’écran n’est pas fonctionnel ou ne s’allume
pas, ou il manque un/des pixels. Un des éléments ne fonctionne pas conformément
aux spécifications de l’appareil (bouton home, bouton marche/arrêt, clavier,
tactile, connecteurs de charge, micro, haut-parleur,…) B. Etat de l’écran Il s’agit
de l’esthétique de l’écran du produit correspondant à 4 états
comme définis ci-dessous : « Intact » ne comporte aucune rayure ou micro-rayure.
« Micro rayé » peut comporter au maximum 2 micro-rayures de moins de 2 centimètres.
Les micro-rayures sont des rayures très légères et non visibles lorsque l’écran
est éteint. « Rayé » comporte plus de 2 micro-rayures de moins de 2 centimètres
ou de légères rayures/éraflures non visibles lorsque l’écran est
allumé. « Fissuré / Cassé » correspond à tout autre état
que ceux cités précédemment. Il peut s’agir d’éclats sur l’écran,
rayures non superficielles, de fissures, abrasion de la surface, tâches indélébiles
ou d’un simple écran cassé (mais fonctionnel). C. Esthétique générale
Ce critère représente l’esthétique du produit hors écran (coque et
contours). Il correspond à 4 états comme définis ci-dessous : « Intacte
» ne comporte aucune rayure ou micro-rayure. « Micro rayé » peut comporter
quelques micro rayures. (définition d’une micro rayure : rayure non profonde de moins
de 2 cm) « Rayé » comporte de fines rayures, multiples micro-rayures ou micro
impacts « Abîmé » comporte des rayures marquées/profondes ou des
impacts ou éclats de peinture. « Fissuré / Cassé » correspond
à tout autre état que ceux cités précédemment. Il s’agit d’un
état présentant une utilisation marquée : coque cassée, chocs/éclats
importants, fissures, tâches indélébiles, abrasion de la surface… D.
Blocage opérateur Ce critère correspond à 2 états comme définis
ci-dessous : « Débloqué » est un produit utilisable sur n’importe
quel réseau français ou international « Bloqué » est un produit
utilisable sur un et un seul réseau (exemple: SFR uniquement) Dans le cas où le mobile
est bloqué, nous demandons impérativement de sélectionner l’opérateur
originaire de ce blocage. Attention : dans le cas d’un blocage opérateur, le prix de
reprise varie en fonction du modèle de l’appareil et également de l’opérateur
précisé.
Article 4 : Produit dit « Sans Valeur »
Un Produit dit « Sans Valeur » est un Produit qui répond à l’une des
caractéristiques suivantes : Il est partiellement ou complètement détruit (écrasé,
broyé, mordu, …) Il présente un ou plusieurs défauts de la catégorie
« Non Fonctionnel ». Le prix de rachat est égal à 0€.
Un Produit « Sans Valeur » peut être cédé à Mobile and you
à titre gratuit. Attention : Mobile and you ne proposera pas de kit d’envoi.
Article 5 : Affichage du prix proposé pour le rachat du Produit
Une fois le modèle sélectionné, le Vendeur prend connaissance des conditions
tarifaires en fonction de l’état de son Produit. Le Vendeur est à même de
connaître tous les prix proposés par Mobile and you en sélectionnant les critères
adéquats sur le Site. En effet, Mobile and you affiche sur le Site plusieurs propositions de
prix de reprise en fonction des critères retenus pour la valorisation du Produit au jour de
la Transaction. Une fois les caractéristiques de son Produit confirmées, le prix de
rachat correspondant s’affiche et le Vendeur poursuit la procédure relative à la
Transaction. Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur est
informé que les prix peuvent fluctuer au jour le jour, notamment en fonction du cours des
matières premières, et qu’aucun prix de reprise n’est garanti tant que la
Transaction n’est pas conclue.
Article 6 : Informations personnelles et choix du mode de paiement
Le Vendeur doit remplir les informations à caractère personnel afin de confirmer son
identité. A titre de rappel, le Vendeur doit être âgé de 18 ans au moins
pour utiliser le Service. Des informations concernant le traitement des données personnelles
du Vendeur par Mobile and you figurent dans le document intitulé Conditions Générales
de Vente. En vue de percevoir le prix d’achat correspondant à son Produit, le Vendeur
choisit l’un des modes de paiement suivants :
Gratuit : Paiement du prix d’achat par virement bancaire en 24 à 48h. Mobile and you ne
sera pas responsable de la mauvaise saisie d’un IBAN par le Vendeur. Tout IBAN rejeté
par un organisme bancaire impliquera une retenue de 7.50€ sur le paiement du prix d’achat.
Payant : Paiement par chèque. Le chèque sera envoyé par courrier l’adresse
postale correspondant à la commande. L’adresse ne pourra en aucun cas faire l’objet
d’un changement.
Gratuit : Paiement par bon d’achat correspondant au prix de rachat total augmenté de la
somme de vingt (20) euros. Ce bon d’achat, sous la forme d’un code promotionnel unique
et non cumulable avec d’autres promotions, sera envoyé au Vendeur par email. Il sera
valable un (1) an à compter de son émission et utilisable uniquement sur
mobileandyou.fr
Gratuit : Don à une association
Article 7 : Transport
Le Service n’est disponible qu’en France Métropolitaine. Le Vendeur choisit le
mode de transport par lequel il souhaite envoyer son Produit à Mobile and you, après
avoir consulté les conditions générales de transport applicables.
A. Envoi prépayé via une étiquette prépayée : il s’agit d’un
envoi gratuit. Mobile and you génère une étiquette prépayée
permettant au Vendeur d’envoyer son Produit très rapidement (sans attendre le kit d’envoi
Mobile and you). L’utilisation d’une imprimante est nécessaire pour pouvoir
imprimer l’étiquette Attention : Ce service de La Poste n’offre qu’une
fiabilité et une assurance très limitées (11,50€ maximum). Il n’est
recommandé de l’utiliser que pour des Produits dont la valeur est faible et de déposer
l’enveloppe dans un bureau de La Poste afin de s’assurer qu’elle est bien scannée.
Le Vendeur doit respecter les conditions d’envoi, à savoir un emballage d’un
minimum de 90mmx140mm et d’un maximum de 162mm x 235mm, d’une épaisseur inférieure
à 24mm et d’un poids maximum de 500g. A défaut, un montant de deux (2) euros
sera déduit du prix de rachat du Produit payé par Mobile and you au Vendeur.
B. Envoi prépayé via le kit d’envoi Payant : Il s’agit d’un envoi
économique d’une valeur de 2€ par Lettre max. Mobile and you fournie l’enveloppe
T (prépayée) nécessaire à l’envoi du Produit dans nos ateliers.
Attention : Ce service de La Poste n’offre qu’une fiabilité et une assurance très
limitée (11,50€ maximum). Il n’est recommandé de l’utiliser que pour
des Produits dont la valeur est faible et de déposer l’enveloppe dans un bureau de La
Poste afin de s’assurer qu’elle est bien scannée. Le Vendeur doit respecter les
conditions d’envoi, à savoir un emballage d’un minimum de 90mmx140mm et d’un
maximum de 162mm x 235mm, d’une épaisseur inférieure à 24mm et d’un
poids maximum de 500g. A défaut, un montant de deux (2) euros sera déduit du prix de
rachat du Produit payé par Mobile and you au Vendeur.
C. Envoi par ses propres moyens Gratuit : L’envoi par ses propres moyens donne la possibilité
au propriétaire de choisir le prestataire et le montant de l’assurance pour le
transport de mobile. Le mobile devra être envoyé à l’adresse suivante :
MYOU SERVICE REPRISES 120 RTE DES MACARONS 06560 VALBONNE.
Particularités : L’envoi prépayé (avec le kit d’envoi ou par
étiquette prépayée) n’est pas proposé lorsque la valeur de rachat
du Produit est égal à (0) euros.
Responsabilités : Tous les Produits expédiés par le Vendeur au moyen d’enveloppes
prépayées ou par ses propres moyens voyagent aux risques et périls du Vendeur,
étant expressément stipulé que dans tous les cas, les services postaux procèdent
à l’expédition et au transport en qualité de mandataire du Vendeur. Par
conséquent, la responsabilité de Mobile and you ne peut être engagée en
cas de perte, de vol, ou de bris d’un Produit en raison des conditions de transport. Mobile
and you s’engage à informer le Vendeur dans les meilleurs délais au cas où
un problème serait constaté à réception du Produit. Il appartient au
Vendeur d’émettre toutes les réserves dans les délais nécessaires
et d’exercer tout recours éventuel contre le transporteur.
Article 8 : Finalisation de la Transaction
Lorsque le Vendeur a saisi sur le Site l’ensemble des informations concernant son Produit, son
identité et ses préférences quant aux modalités de paiement et de
transport, un récapitulatif s’affiche afin de permettre au Vendeur de vérifier
les informations et de les corriger le cas échéant. Le prix de rachat proposé
pour le Produit au titre de la Transaction est également rappelé. La Transaction est
conclue lorsque le Vendeur accepte les présentes CGA et valide définitivement sa
volonté de céder le Produit au prix indiqué sur le Site, étant rappelé
que cette cession ne peut intervenir que sous réserve que le Produit soit conforme aux déclarations
du Vendeur et aux CGA. Il est recommandé au Vendeur d’imprimer les CGA préalablement
à la validation de la Transaction. Mobile and you envoie par courrier électronique au
Vendeur un récapitulatif de la proposition de cession du Produit par le Vendeur, au prix
indiqué sur le Site pour la catégorie retenue. Lorsque le montant de la Transaction
excède cent vingt (120) euros, le contrat est archivé par Mobile and you. Le Vendeur
pourra demander à accéder au contrat archivé, moyennant le paiement des frais d’accès
applicables au moment de la demande et correspondant au traitement de la demande par Mobile and you,
soit à ce jour un (1) euro en cas d’acheminement par voie postale (tarif écopli
non prioritaire) et gratuitement en cas d’envoi par courriel.
Article 9 : Maintien du prix de rachat
Le prix indiqué sur le Site pour la Transaction envisagée est garanti par Mobile and
you pendant une durée maximale de quatorze (14) jours à compter de l’envoi au
Vendeur du courrier électronique de confirmation, sous réserve de la bonne réception
du Produit dans ce délai et de la conformité du Produit aux CGV et aux déclarations
du Vendeur. Produit reçu tardivement Si le Produit n’est pas reçu dans ce délai
de quatorze (14) jours, la Transaction sera caduque. Mobile and you pourra éventuellement
proposer un nouveau prix de rachat au Vendeur suivant l’évolution du marché. Il
est rappelé au Vendeur que la valeur de rachat du Produit dépend notamment des cours
des matières premières, qui fluctuent au jour le jour. C’est pourquoi le prix de
rachat ne peut pas être garanti au-delà de quatorze (14) jours. Il appartient au
Vendeur d’envoyer un Produit conforme à Mobile and you le plus rapidement possible.
Attention : Seule la date de réception du Produit est prise en compte.
Article 10 : Envoi du Produit par le Vendeur
S’il souhaite bénéficier du prix de rachat garanti, le Vendeur doit envoyer le
Produit à Mobile and you au plus vite, afin qu’il lui parvienne dans le délai
maximum de quatorze (14) jours susmentionné. Le Vendeur peut décider de ne pas envoyer
le Produit à Mobile and you, la Transaction étant alors caduque dans le délai
de quatorze (14) jours susmentionné. Pour être conforme, le Produit doit être
envoyé par le Vendeur comme suit : L’envoi doit comporter le Produit et sa batterie,
à l’exclusion de tout accessoire (chargeur, coques, carte mémoire, carte SIM,
etc…). Le Produit doit impérativement être déverrouillé et sans géolocalisation
active, faute de quoi il sera automatiquement considéré comme étant «
Sans Valeur ». Le Bon de Cession dûment rempli et signé par le Vendeur doit
être joint à l’envoi. Attention : Les accessoires du Produit envoyés par
erreur ne seront en aucun cas renvoyés au Vendeur. Tout élément envoyé
avec le Produit, y compris notamment la carte SIM, sera détruit à réception du
colis et ne pourra pas être réclamé par le Vendeur. Par ailleurs, le Produit est
inspecté à réception et son numéro IMEI est vérifié sur la
base IMEI des mobiles volés. Si le mobile est référencé dans cette base
ou s’il est contrefait, nous serons dans l’obligation d’avertir les autorités
compétentes qui prendront les mesures nécessaires, entre autre la confiscation du
mobile.
Article 11 : Procédure de Validation du Produit
A. Description de la Procédure de Validation Une fois le Produit reçu, Mobile and you
vérifie que le modèle et les caractéristiques du Produit correspondent bien
à ceux renseignés par le Vendeur au moment de la Transaction et dans le Bon de
Cession. Cette étape peut prendre jusqu’à deux (2) semaines suivant la réception
du Produit. Mobile and you, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire
spécialisé, soumet le Produit à une série de tests techniques permettant
d’établir la conformité ou non des caractéristiques du Produit aux données
du fabricant et d’identifier les éventuels défauts du Produit conformément
aux classifications stipulée à l’article 3 des CGA. La Procédure de
Validation permet de confirmer ou d’infirmer la catégorie sélectionnée
par le Vendeur en Produit Fonctionnel ou Produit Non Fonctionnel, et ainsi de vérifier si la
condition de cession est bien remplie et la cession effective. A. Transaction conforme Si le Produit
et le Bon de Cession envoyé par le Vendeur est conforme aux CGA ou aux déclarations du
Vendeur, la Transaction est automatiquement qualifiée de Transaction Conforme. Dans ce cas,
Mobile and you informe par courrier électronique le Vendeur que la Transaction est conforme
et que le règlement du prix convenu se déclenchera à la suite de l’émission
de l’email : Sous cinq (5) jours ouvrés Sous quarante huit heures (48) ouvrées
si l’option “express” est choisie.
B. Transaction non conforme B.1 Produit ou Bon de cession non conforme Si le Produit et le Bon de
Cession envoyé par le Vendeur n’est pas conforme aux CGA ou aux déclarations du
Vendeur, il s’agit d’une Transaction non Conforme Mobile and you pourra proposer
à celui-ci un nouveau prix de rachat par l’envoi d’un courrier électronique.
Le Vendeur doit répondre impérativement à cette nouvelle proposition dans un délai
de sept (7) jours, faute de quoi le Vendeur sera réputé l’avoir
acceptée.
B.1.1 Acceptation de la nouvelle proposition Si le Vendeur est en accord avec le constat ou est réputé
l’avoir accepté, dans ce cas, la procédure suivra son cours normalement. Le
Vendeur recevra le montant correspondant au produit reçu et à l’état
constaté par Mobile and you.
B.1.2 Refus de la nouvelle proposition Si le Vendeur n’est pas d’accord avec le
diagnostic effectué, Mobile and you s’engage à le renvoyer au Vendeur si l’une
des conditions est remplie : à réception du paiement CB de douze (10) euros via le
formulaire en ligne disponible depuis votre espace client. Ce montant est destiné à
couvrir les frais de traitement et de transport. Le Produit sera expédié dès réception
du paiement dans un délai de 48h. Sans réception du paiement de douze (10) euros
susmentionné et, passé un délai de un (1) mois après le refus de la
nouvelle proposition, Mobile and you pourra le recycler à titre gratuit. Le Produit sera donc
considéré comme “Sans Valeur” et ne fera pas l’objet d’une
quelconque transaction ou indemnisation.
B.2 Produit volé Pour chaque produit reçu, un contrôle du IMEI ou du numéro
de série est effectué auprès des opérateurs mobiles français pour
vérifier si ce produit provient d’un vol et fait l’objet d’une mesure de
blocage. Si le Produit s’avère être un Produit volé, Mobile and you entend
collaborer activement avec les autorités judiciaires compétentes pour lutter contre le
vol et la revente de produits volés. Pour chaque produit bloqué qui lui sera transmis,
Mobile and you portera plainte à l’encontre du vendeur et se constituera partie civile
afin d’obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts.
Dans tous les cas, les produits bloqués adressés à Mobile and you seront
directement adressés aux autorités judiciaires et ne pourront en aucun cas être
restitués au vendeur. La vente sera considérée comme caduque.
Article 12 : Cession à titre gratuit
Dans le cas d’un Produit « Sans Valeur », le Vendeur a la possibilité de le
céder à Mobile and you à titre gratuit. Les frais d’envoi du Produit
« Sans Valeur » sont exclusivement et entièrement à la charge du Vendeur.
Aucun envoi prépayé n’est pris en charge par Mobile and you pour la reprise d’un
Produit « Sans Valeur ». Mobile and you s’engage à récupérer
le Produit, le réparer si son état le permet afin de lui offrir une seconde vie ou,
à défaut, à le recycler conformément à la règlementation
relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
(DEEE ou D3E).
Article 13 : Transfert de risque et de propriété
La vente étant conclue sous conditions, le transfert de propriété ne sera
effectif qu’après confirmation de l’état du Produit par Mobile and you
selon la Procédure de Validation prévue à l’article 11 des CGA. Les
risques sont également transférés du Vendeur à Mobile and you à
ce même moment, étant précisé que Mobile and you est responsable du
Produit en tant que gardien à réception de celui-ci.
Article 14 : Paiement
Quel que soit le moyen de règlement choisi par le Vendeur, Mobile and you s’engage
à effectuer le paiement du prix définitif en euros au plus tard sous cinq (5) jours
ouvrés à compter de la finalisation de la Procédure de Validation du Produit
par Mobile and you en cas de Transaction Conforme, ou à compter de la nouvelle proposition de
prix d’achat par le Vendeur en cas de Transaction Non Conforme.
Article 15 : Responsabilité
Mobile and you n’est en aucun cas responsable des coûts liés à d’éventuelles
communications passées depuis le Produit ou à des transferts de données
intervenus avant ou après la réception du Produit par Mobile and you. Mobile and you
met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès
de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Mobile and you se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément
ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en
assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption ouvre droit
à aucune indemnisation. Par ailleurs, le Vendeur est informé des limitations et
contraintes inhérentes au réseau Internet et reconnaît notamment à ce
titre l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des
échanges de données. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites
Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de Mobile and you et le Vendeur
reconnaît que Mobile and you n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des
droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence
ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique
aucun aval de Mobile and you, ni aucune association avec ses exploitants. Mobile and you ne peut
assurer que le Vendeur sera satisfait de quelque produit ou service que ce soit qu’il se
procurerait sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à
destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne
appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux.
Mobile and you n’est notamment pas responsable à l’égard du Vendeur des
dommages provoqués par le fait, l’omission ou la faute du Vendeur ; tout cas de force
majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises ; le fait imprévisible
et insurmontable de tout tiers au contrat conclu entre le Vendeur et Mobile and you. Mobile and you
ne sera en aucun cas tenue responsable du respect d’un quelconque engagement pris auprès
d’un fournisseur de services de télécommunication (opérateurs et/ou MVNO)
ou de tout autre tiers par le Vendeur. Il appartient au Vendeur de mettre fin à tous les
engagements concernant le Produit qu’il souhaite vendre par le biais du Site.
Article 16 : Protection des données & RGPD
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°
78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du
Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation
du site Mobileandyou.fr (ou via un partenaire identifié), peuvent êtres recueillies
:
l’URL/source à partir desquelles l’utilisateur a utilisé le service Mobile
and you;
Nom;
Prénom;
Email;
Adresse;
Adresse IP;
Document d’identification fourni à notre partenaire Persona;
Signature fournie à notre partenaire Zoho;
IBAN/BIC du compte bancaire.
En tout état de cause, Mobile and you ne collecte des informations personnelles relatives
à l’utilisateur que pour le besoin du service proposé. L’utilisateur
fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède
par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur
du service Mobile and you l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément
aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès,
de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant
sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à
laquelle la réponse doit être envoyée. Ainsi, aucune information personnelle de
l’utilisateur n’est publiée à l’insu de l’utilisateur,
échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support
quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Richard Alleix et de ses
droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur
qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des
données vis à vis de l’utilisateur du service Mobile and you. A ce propos, le
site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1790126.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen
Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits
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[email protected] Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons
vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve
d’identité ou d’autorité.
Article 17 : Droit applicable
Les présentes CGA sont soumises à loi française.
